|
exemple
de traduction juridique du français vers le russe
traduction
du texte en russe
Conditions
générales
Les
conditions générales suivantes tendent à
réglementer clairement les rapports de N (ci-après
la "Banque") avec ses clients, sous réserve de conventions
particulières. Les réglements spéciaux de
la Banque, applicables à certaines catégories d'affaires,
et les usages bancaires restent d'autre part en vigueur.
1.
Droit de disposition
Les
signatures communiquées par écrit à la Banque
sont seules valables à son égard, jusqu'à
leur révocation par écrit et sans que la Banque
n'ait à tenir compte d'inscriptions divergentes figurant
sur le Registre du commerce ou dans d'autres publications.
2.
Vérification de signature et d'identité
La
Banque s'engage à vérifier consciencieusement les
signatures des clients, ainsi que celles de leurs mandataires,
sans toutefois être tenue d'effectuer une vérification
approfondie d'identité. La Banque décline toute
responsabilité quant aux conséquences de falsifications
ou de vices d'identification qu'elle n'a pas découverts,
bien qu'ayant agi avec toute la diligence requise.
3.
Incapacité civile
Tous
dommages résultant de l'incapacité civile du client,
ou de tiers, sont à la charge du client, à moins
qu'elle n'ait fait l'objet d'une notification écrite à
la Banque.
4.
Communications avec la Banque
Toutes
les communications écrites de la Banque, y compris les
relevés de compte ou de dépôts journaliers,
mensuels, trimestriels et annuels, sont considérées
comme valablement faites lorsqu'elles ont été envoyées
à la dernière adresse indiquée par le client.
La date figurant sur la copie, ou le bordereau d'envoi, en possession
de la Banque est présumée être celle d'expédition.
Si le Client donne pour instruction à la Banque de garder
sa correspondance, celle-ci est réputée avoir été
délivrée à la date portée sur chaque
communication.
5.
Erreurs de transmission
Les
risques de toute nature, résultant de l'utilisation de
moyens de transports quelconques ainsi que ceux dus à des
pertes, retards, malentendus, mutilations, etc., survenant dans
l'emploi du téléphone, du téléfax
ou de tout autre moyen de communication électronique sont
à la charge du client, sauf faute grave de la Banque.
6.
Enregistrement des communications téléphoniques
La
Banque se réserve le droit d'enregistrer les conversations
téléphoniques entre le client et les départements
de la Banque qui recueillent des ordres engendrant un mouvement
de fonds (par ex. salle des changes, département clientèle).
Les enregistrements sont conservés sous clé par
la Banque pour une durée approximative d'une année
et utilisés uniquement lorsque surgissent des divergences
concernant le contenu de ces conversations téléphoniques.
7.
Inexécution ou exécution défectueuse d'un ordre
En
cas de dommages occasionnés par la non exécution,
ou l'exécution tardive d'un ordre (à l'exception
des ordres de bourse), la Banque ne répond que de la perte
d'intérêts, à moins qu'elle n'ait été
mise en garde dans le cas précis contre le risque d'un
dommage plus étendu.
|
